Conditions Générales au 16 juin 2020
PSY.LINK (Utilisateurs)
AVERTISSEMENT
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« CG ») avant d’utiliser les services proposés par PSY.LINK. En utilisant la plate-forme PSY.LINK (ci-après, « la Plate-forme »), vous déclarez AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS l’ensemble des stipulations de ces CG et de la politique de protection des données de PSY.LINK et y ADHÉREZ SANS RÉSERVE. Les CG et la politique de protection des données sont téléchargeables et imprimables. Vous êtes informé que les consultations auprès de psychologues ne remplacent pas une consultation chez un médecin ou un suivi médical. Il est vivement recommandé de consulter un médecin ou un spécialiste en cas de besoin. En cas de CRISE EXTRÊME, telles que pensées suicidaires ou de mutilations, tant envers soi-même qu’à l’égard de tiers, il doit immédiatement être fait appel aux SERVICES D’URGENCE (en France : 15 ou 112, pour les urgences médicales, 17, pour les services de police, 114, pour les personnes malentendantes en vue de leur orientation vers les autres n° d’urgence, ou 119, pour l’urgence sociale).
L’utilisation de la Plate-forme et l’accès aux consultations des psychologues sont exclusivement réservées aux PERSONNES MAJEURES ET CAPABLES de souscrire des contrats en droit français ainsi qu’aux MINEURS DE PLUS DE 14 ANS, sous réserve de l’autorisation de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs légaux).
L’Utilisateur reconnaît qu’il a reçu de PSY.LINK tous les conseils et informations qui lui sont nécessaires pour souscrire, sans réserve, aux CG.
Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités au travers desquelles ALTA VISTA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 848 171 591, dont le siège social se trouve 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire , agissant sous la marque « PSY.LINK », propose, via la Plate-forme, la mise en relation avec des psychologues formés aux thérapies cognitives et comportementales (TCC).
Les CG sont applicables à tout Utilisateur de la Plate-forme, qu’il y navigue simplement ou qu’il crée un Compte personnel et bénéficie de ses services.
Article 2 – Description des services proposés par la Plate-forme
Avant d’accéder aux consultations avec un psychologue formé aux TCC, les opérations suivantes sont nécessaires : accès à la Plate-forme, inscription en ligne de l’Utilisateur et communication d’informations préalables.
2.1 Accès à la Plate-forme
Pour accéder à la Plate-forme, l’Utilisateur dispose de deux moyens : soit grâce à son téléphone mobile ou sa tablette, soit en se connectant à internet via un ordinateur. Pour accéder à la Plate-forme grâce à son téléphone mobile ou tablette, l’Utilisateur doit préalablement avoir téléchargée l’application à partir du magasin d’applications d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play). L’Utilisateur doit donc disposer d’un téléphone mobile ou une tablette et d’une connexion à internet lui permettant d’accéder à ces magasins d’applications. Pour accéder à la Plate-forme via un ordinateur, l’Utilisateur doit se connecter à internet en tapant l’adresse https://patient.psy.link/; dans ce cas, il doit donc également disposer d’une connexion à internet.
Les navigateurs compatibles avec la Plate-forme sont : Google Chrome, Firefox Mozilla et Safari. Il appartient à l’Utilisateur de mettre ces navigateurs à jour régulièrement afin qu’ils demeurent compatibles avec la Plate-forme.
L’Utilisateur est informé que certaines des fonctionnalités de la Plate-forme ne sont pas disponibles en cas de connexion via internent au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette. Il en est ainsi, par exemple, des vidéo-consultations qui ne sont accessibles que depuis un ordinateur ou depuis les applications.
2.2 Inscription – Compte personnel
2.2.1 Compte personnel
Une fois connecté à la Plate-forme, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant son compte personnel (« le Compte personnel »). À cette fin, il devra fournir les renseignements suivants :
·nom et prénom,
·âge,
·une adresse électronique personnelle,
·un numéro de téléphone personnel,
·sexe.
L’Utilisateur devra, en outre, sélectionner la catégorie de problématique pour laquelle il souhaite consulter un psychologue.
Ces informations sont indispensables pour permettre l’identification de l’Utilisateur ainsi que la mise en relation avec les psychologues formés aux TCC.
Avant de valider la création de son Compte personnel, l’Utilisateur devra lire avec attention les présentes CG et la politique de confidentialité de PSY.LINK et cocher la case suivante :
« J’ai lu, compris et j’accepte les conditions générales et la politique de protection des données de PSY.LINK ».
Au moment de la réservation d’une vidéo-consultation ou d’une consultation par messages, l’Utilisateur devra également fournir une adresse postale personnelle à laquelle la facture pourra lui être envoyée.
Le Compte personnel, via la fiche du psychologue, permet également à l’Utilisateur de formuler une demande de changement de psychologue.
L’absence d’activité liée à un Compte personnel pendant une période continue de 36 mois entraînera la suppression de celui-ci et des données qu’il contient.
2.2.2 Codes d’accès
Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur devra également choisir un identifiant et un mot de passe (« les Codes »). Les Codes sont strictement personnels et l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de son Compte personnel avec ses propres Codes. De même et en tout état de cause, tous les actes effectués avec ses Codes seront considérés comme ayant été effectués par lui-même. En cas d’oubli ou de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Codes, la responsabilité de PSY.LINK ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra en informer immédiatement PSY.LINK en utilisant l’adresse legal@psy.link. Dans ces cas, PSY.LINK pourra bloquer l’accès au Compte personnel et attribuer à l’Utilisateur de nouveaux Codes temporaires que celui-ci devra modifier en se connectant à son Compte personnel.
2.2.3 Données du Compte personnel
L’Utilisateur pourra, à tout moment, compléter ou modifier les données contenues dans son Compte personnel et qui le concernent. Il ne pourra pas les supprimer ou s’abstenir de les renseigner car elles constituent des données indispensables à la délivrance des services. Toutefois, l’Utilisateur pourra supprimer son Compte personnel à tout moment s’il souhaite renoncer à l’utilisation de l’Application ou demander à PSY.LINK de procéder à cette suppression en lui adressant, soit un courrier électronique à l’adresse legal@psy.link, soit un courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale (ALTA VISTA - 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire). En outre, les données fournies par l’Utilisateur, lorsqu’elles constituent des données à caractère personnel, sont soumises au régime défini à l’article « Protection des données à caractère personnel » et aux conditions précisées dans la Politique de protection des données.
2.3 Questionnaire préalable
Une fois le Compte personnel créé, l’Utilisateur pourra compléter un formulaire permettant de définir la problématique principale qui le conduit à consulter un psychologue (ex. : anxiété, deuil, problèmes de sommeil, stress, addiction). Ce formulaire sera transmis par la Plate-forme aux psychologues avec lesquels il sera mis en relation. PSY.LINK ne réalise aucune analyse psychologique à partir des données renseignées dans ce questionnaire. Mais, des éléments issus du questionnaire pourront être utilisés afin de mettre l’Utilisateur en relation avec un psychologue spécialisé dans le domaine correspondant à la problématique de l’Utilisateur.
2.4 Mise en relation
L’Utilisateur peut sélectionner un psychologue dans la liste qui lui est proposée sur la Plate-forme.
L’Utilisateur peut indiquer sa préférence pour un psychologue femme, homme ou préciser qu’il n’a pas de préférence. L’attribution d’un psychologue est accompagnée de sa fiche de présentation qui mentionne ses qualifications et son numéro ADELI.
À ce stade, l’Utilisateur dispose de la faculté de procéder à un changement de psychologue. L’Utilisateur est libre d’indiquer ou non le motif de changement de psychologue. L’Utilisateur peut également échanger par message sur la Plate-forme avec le psychologue sur les modalités des consultations. La fiche de présentation du psychologue permet à l’Utilisateur de souscrire à deux types de consultations : par messages (via la messagerie intégrée à la Plate-forme cryptée et sécurisée) ou par vidéo-consultations.
2.4.1 Consultations par messages
Lorsque l’Utilisateur souhaite souscrire au service de consultations par messages, la Plate-forme lui propose plusieurs options, à des tarifs différents, tenant compte du nombre de messages et du nombre de mots par message. Les messages entre le psychologue et l’Utilisateur sont échangés exclusivement en langue française. La disponibilité du psychologue est indiquée directement sur la Plate-forme. La souscription au service est acquise une fois le paiement en ligne effectué et validé.
Le psychologue s’efforcera de répondre aux messages de l’Utilisateur via la Plate-forme et dans un délai de 24 heures ; la réponse pouvant consister en une demande de complément d’informations. Lorsque le délai de réponse expire un samedi, un dimanche, un jour férié, chômé ou d’indisponibilité du psychologue, le délai est reporté au premier créneau disponible suivant du psychologue.
2.4.2 Vidéo-consultations payantes
Pour réserver une vidéo-consultation, l’Utilisateur accède, sur la Plate-forme, à l’agenda du psychologue avec lequel il a été mis en relation et choisit le créneau horaire qui lui convient parmi les disponibilités du praticien. Il sélectionne ensuite, parmi les formules qui lui sont proposées, celle qui lui convient. La réservation de la consultation est confirmée une fois le paiement en ligne effectué et validé.
L’utilisateur contracte directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.
L’Utilisateur peut modifier l’heure et la date de chaque vidéo-consultation une seule fois, sans frais et sous réserve que la modification intervienne au plus tard 24 heures avant l’horaire initialement retenu ; toute autre demande de modification engendrera le paiement d’une consultation supplémentaire. En outre, aucun remboursement du montant de la consultation ne sera effectué en cas d’annulation de celle-ci par l’Utilisateur et ce, quel que soit le moment auquel elle interviendrait. En cas de modification de la date ou de l’heure de la consultation par le psychologue, l’Utilisateur en sera informé par l’envoi d’un message) et il pourra choisir, sans frais, une autre date et/ou un autre horaire sur l’agenda du psychologue (en fonction des disponibilités de celui-ci).
La consultation par vidéo-consultation est initiée par le psychologue. Elle se déroule exclusivement en langue française. L’Utilisateur doit être disponible et joignable à la date et à l’heure prévues pour la consultation et, de préférence, 5 minutes avant le rendez-vous. La consultation ne peut pas débuter plus de 5 minutes avant l’horaire prévu ni plus de 10 minutes après cet horaire. En cas de retard de l’Utilisateur de plus de 10 minutes par rapport à l’horaire prévu, le psychologue pourra annuler la consultation, sans aucune possibilité de remboursement pour l’Utilisateur. La consultation peut être écourtée par le psychologue d’au plus 5 minutes. Il peut également choisir de l’allonger, mais pour une durée qui ne saurait excéder 5 minutes.
En cas de retard du psychologue supérieur à 10 minutes, l’Utilisateur pourra choisir, sans frais, une autre date et un autre horaire en fonction des disponibilités du psychologue, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@psy.link.
Pour la qualité de la communication, il est très fortement recommandé à l’Utilisateur d’utiliser, lors de toute vidéo-consultation, une connexion internet à haut débit (ex. : aDSL ou 4G minimum). À défaut, la qualité des communications nécessaires à la réalisation des consultations peut s’en trouver altérée, partiellement ou totalement, sans que la responsabilité de PSY.LINK puisse être recherchée.
Les navigateurs compatibles avec les vidéo-consultations sont précisés à l’article 2.1. Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de les mettre à jour régulièrement, c’est-à-dire d’en télécharger la dernière version disponible, afin qu’ils demeurent compatibles avec la Plate-forme et ses services.
Article 3 – Absence de droit de rétractation
L’Utilisateur est expressément informé qu’en cas de souscription à une consultation et en application de l’article L.221-28 du code de la consommation, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 4 – Comportement de l’Utilisateur
Les mineurs de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur la Plate-forme. Pour toute demande de mise en relation d’un mineur de plus de 14 ans, l’Utilisateur est informé que le psychologue devra obtenir l’autorisation des parents ou tuteurs légaux du mineur avant la première consultation ; en l’absence de production de l’accord de l’ensemble des représentants légaux du mineur, aucune consultation ne pourra être accordée et les représentants légaux du mineur sont invités à prendre contact avec la Plate-forme, via l’adresse legal@psy.link. En cas de doute sur l’âge de l’Utilisateur ou sa capacité juridique à utiliser la Plate-forme, PSY.LINK se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le Compte personnel concerné.
PSY.LINK attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère inadapté de l’utilisation de la Plate-forme en cas de crise et notamment en cas de pensées suicidaires. En cas de crise, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter un médecin ou de prendre contact avec les services d’urgence dont les numéros sont rappelés en tête des présentes CG. L’Utilisateur est également informé qu’en cas de crise, PSY.LINK se réserve la faculté de suspendre l’accès à son Compte personnel.
En tout état de cause, l’Utilisateur est et demeure responsable des messages, des échanges et de leur contenu qu’il adresse à la Plate-forme ainsi qu’à chacun des psychologues avec lesquels la Plate-forme l’aura mis en relation. À cet égard, l’Utilisateur se doit, en tout temps, de conserver un comportement irréprochable et s’interdit, notamment tout commentaire, attitude ou remarque désobligeant ou a fortiori dénigrant ou insultant tant à l’égard des psychologues que de la Plate-forme et de PSY.LINK.
L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son inscription sur la Plate-forme, comme par la suite lors de son utilisation, de :
·communiquer des informations qui seraient mensongères, incorrectes ou fausses ;
·indiquer la moindre information choquante, d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier des liens (hypertextes ou hyperliens) dans ses messages et échanges ou sur la Plate-forme dès lors que ceux-ci renvoient à des sites ou à des applications dont le contenu contreviendrait aux CG ou serait susceptible d’engendrer un risque de confusion avec tout service de tiers. À défaut, PSY.LINK se réserve le droit d’adresser certains avertissements aux Utilisateurs, de demander leur suppression immédiate à l’Utilisateur, de supprimer directement le ou les messages litigieux, voire de suspendre temporairement ou de supprimer immédiatement et définitivement le Compte personnel de l’Utilisateur fautif.
Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations du présent article et, d’une manière générale, aux obligations qui pèsent sur lui au titre des CG, pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate et sans préavis de son Compte personnel, sans préjudice de toutes poursuites et indemnisations.
Article 5 – Conditions financières
L’accès à la Plate-forme est gratuit pour l’Utilisateur. Seules sont payantes pour l’Utilisateur les consultations, par messages ou vidéo-consultations, auxquelles il aura souscrit. Pour chaque consultation, l’Utilisateur règle directement les honoraires du psychologue et les services de la Plate-forme via le système de paiement en ligne accessible depuis celle-ci. L’utilisateur contracte directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les frais résultants du paiement du service auquel il souscrit. La transaction financière est sécurisée afin de renforcer la protection des données liées à ce moyen de paiement. En cas de défaut de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès au service de consultation. Les registres informatisés, conservés dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.
Il est rappelé qu’aucun paiement réalisé par l’Utilisateur ne transite par PSY.LINK ou la Plate-forme et que PSY.LINK n’a pas accès ni ne traite aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
La relation entre PSY.LINK et l’Utilisateur implique le traitement de données à caractère personnel au sens donné à cette expression par la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et qui modifie la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur est informé que PSY.LINK agit en tant que responsable de traitement ainsi qu’en qualité de sous-traitant du psychologue.
6.1 PSY.LINK : responsable de traitement
6.1.1 Données collectées par PSY.LINK en tant que responsable de traitement
PSY.LINK collecte et traite, en tant que responsable de traitement, les données qui sont visées aux articles « Compte personnel » et « Codes d’accès » ci-dessus. Ces données sont nécessaires pour permettre à PSY.LINK d’assurer la gestion du Compte personnel de l’Utilisateur et la relation avec lui, notamment pour la facturation des consultations ainsi que pour proposer des services complémentaires à l’Utilisateur (ex. : envoi d’une newsletter). Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation avec PSY.LINK et les 18 mois qui suivent la clôture du Compte personnel. Au-delà de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées et, dans ce cas, elles pourront être utilisées à des fins statistiques ou de recherche. Toutefois, PSY.LINK se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel en cas de suspicion ou de risque de contentieux avec l’Utilisateur ou sur demande de toute autorité.
L’Utilisateur est informé que PSY.LINK recourt, pour l’hébergement de la Plate-forme, aux services d’un sous-traitant dont les data centers sont installés en France : OVH, SASU au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et domiciliée 2, rue Kellermann 59100 Roubaix.
6.1.2 Cookies
Dans le cadre de toute navigation sur la Plate-forme, l’Utilisateur est informé que PSY.LINK collecte et traite des « cookies ». Un cookie est un fichier texte enregistré, grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur ou téléphone mobile). Il permet de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’améliorer son utilisation de la Plate-forme en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les cookies installés ou enregistrés par PSY.LINK sont conservées pour une durée maximum de 12 mois. Les cookies permettent à PSY.LINK :
·d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré,
Ils permettent aussi aux partenaires de PSY.LINK de :
·recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant la Plate-forme ;
·déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné ;
·permettre d’établir des statistiques ainsi que des personnalisations de messages publicitaires ;
L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver, bloquer ou supprimer les cookies via les paramètres de son navigateur internet. S’il désactive les cookies, l’utilisation de la Plate-forme demeure possible, toutefois, certains services ne seront pas disponibles.
6.1.3 Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel
Quant à ses données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation et de portabilité. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur pourra adresser sa demande directement à PSY.LINK, par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale :
·adresse électronique : legal@psy.link
·adresse postale : ALTA VISTA - 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire.
L’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de son justificatif d’identité. PSY.LINK répondra à toute demande dans le délai d’un mois. PSY.LINK ne pourra passer outre la demande d’exercice de l’un des droits précités qu’en présence d’un motif légitime.
L’Utilisateur est informé qu’il peut formuler toute réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6.2 PSY.LINK : sous-traitant
L’Utilisateur est informé que PSY.LINK intervient en qualité de sous-traitant de ses données à caractère personnel, agissant au nom et pour le compte du psychologue avec lequel l’Utilisateur sera mis en relation via la Plate-forme. PSY.LINK agit en qualité de sous-traitant du psychologue en ce qui concerne :
·les données du Compte personnel communiquées au psychologue. Toutefois, les Codes du Compte personnel ne sont pas communiqués au psychologue ;
·toutes données à caractère personnel permettant d’établir les communications électroniques échangées entre l’Utilisateur et le psychologue (adresses IP, données de connexion, messages échangés, vidéo-consultations et numéro de téléphone). À cet égard, l’Utilisateur est informé que PSY.LINK n’a pas accès aux messages échangés avec le psychologue et ne traite ni n’enregistre les vidéo-consultations. Pour ces fonctionnalités, PSY.LINK recourt aux services de la société TWILIO INC., domiciliée 375 Beale Street, Suite 300 – San Francisco, CA 94105, USA dont les data centers sont installés au Royaume-Uni et aux États-Unis. TWILIO a adopté des règles d’entreprise contraignantes, conformément aux dispositions de l’article 47 du RGPD, qui ont été approuvées en mai 2018 (https://www.twilio.com/legal/binding-corporate-rules). Les conditions encadrant le traitement de données à caractère personnel par TWILIO sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.twilio.com/legal/bcr/processor. L’Utilisateur est expressément informé :
- qu’en aucun cas, ni PSY.LINK ni TWILIO n’accèdent au contenu des messages et vidéo-consultations qu’il échange avec le psychologue,
- que TWILIO se borne à héberger les messages, mais que les vidéo-consultations ne sont pas enregistrées que ce soit par TWILIO ou par PSY.LINK.
Les données à caractère personnel échangées par l’Utilisateur et le psychologue au cours de leurs échanges ne sont en aucun cas accessibles ou autrement traitées par TWILIO et par PSY.LINK. Elles sont traitées par les seuls psychologues avec lesquels l’Utilisateur sera mis en relation via la Plate-forme qui agissent dès lors, en qualité de responsables de traitement.
·toutes données à caractère personnel contenues dans les questionnaires et tests qui peuvent être utilisés au cours d’une thérapie psychologique TCC et qui pourront être adressés par le psychologue à l’Utilisateur via son Compte personnel. Ces questionnaires et tests sont destinés à permettre au psychologue d’adapter la thérapie aux besoins de l’Utilisateur. PSY.LINK n’accède pas au contenu de ces questionnaires et tests complétés par l’Utilisateur ni ne les conserve.
Il est, en outre, rappelé que PSY.LINK ne traite en aucun cas des données relatives aux paiements et aux moyens de paiement accessibles via la Plate-forme.
En conséquence, toute demande de l’Utilisateur tendant à l’exercice de ses droits relatifs aux données à caractère personnel pour lesquelles PSY.LINK n’agit qu’en qualité de sous-traitant devra être adressée directement au psychologue. PSY.LINK ne prend en compte ni n’assume aucune responsabilité à cet égard.
6.3 Confidentialité, sécurité et conservation des données à caractère personnel
PSY.LINK a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, notamment, contre le détournement, la perte et l’accès ou la divulgation non autorisée. Ces mesures comprennent un contrôle d’accès approprié, le cryptage et des évaluations de sécurité régulières.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les éléments supports de droits de propriété, tels que la Plate-forme, les logiciels qui le composent et tous textes, commentaires, illustrations, vidéos et images qu’ils contiennent constituent une propriété protégée par les droits de PSY.LINK ou de ses fournisseurs. PSY.LINK ou ses fournisseurs, selon le cas, conserve la propriété de ces éléments ainsi que tous les droits de propriété y afférents et aucun droit de propriété n'est cédé à l’Utilisateur. Il n’est concédé à l’Utilisateur qu’un droit d’usage personnel destiné à la seule utilisation de la Plate-forme. L’Utilisateur s’interdit toute autre action et, en particulier, il lui est interdit de modifier, copier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, diffuser, publier, transmettre, distribuer, reproduire, afficher ou céder tout élément de la Plate-forme ou apparaissant sur celle-ci, sauf accord exprès, écrit et préalable de PSY.LINK. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation ou reproduction, qu’elle qu’en soit la nature ou la forme, de l’une quelconque de ces créations, y compris de la marque PSY.LINK ou de son logotype, sans l’autorisation écrite d’ALTA VISTA.
Tout événement en dehors du contrôle de PSY.LINK constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre ses obligations (ex. : grève, épidémie, panne technique, défaillance des réseaux internet ou électriques), sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Article 9 – Suspension / Résiliation
Outre les cas visés par ailleurs aux présentes CG, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qu’il souscrit en validant les CG, PSY.LINK pourra suspendre, voire résilier son Compte, selon le cas et la gravité du manquement, et, par conséquent, l’empêcher d’accéder aux services de la Plate-forme et aux consultations avec son psychologue.
Article 10 – Réclamations / Médiation
L’Utilisateur adresse toute réclamation concernant la Plate-forme, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale à l’adresse suivante : ALTA VISTA - 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire. Toutefois, toute réclamation relative à la relation avec l’un quelconque des psychologues devra être transmise à celui-ci directement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la faculté, en cas de différend non résolu avec PSY.LINK, de saisir le médiateur suivant : Medicys (https://medicys.fr).
Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de l’utilisation qu’il peut faire de la Plate-forme et de ses conséquences juridiques, en particulier s’il publie du contenu dans ses messages, qui peuvent avoir un impact sur sa vie personnelle et ses droits ou sur ceux de tiers. Il reconnaît que PSY.LINK n’a aucun contrôle a priori sur ces informations et ne peut voir sa responsabilité engagée à cet égard. Il est rappelé que PSY.LINK intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs avec les psychologues. PSY.LINK n’agit en aucun cas comme psychologue. Compte tenu de la nature de ses services, PSY.LINK décline toute responsabilité :
- quant à la qualité ou la compatibilité de la Plate-forme à l’utilisation que l’Utilisateur en fera ;
- quant aux résultats thérapeutiques ;
- quant au comportement de tout psychologue avec lequel l’Utilisateur est mis en relation, PSY.LINK n’ayant aucun lien de subordination à leur égard.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la sécurisation de son accès à internet.
La Plate-forme peut contenir des liens (hypertextes ou hyperliens) renvoyant vers des sites édités et hébergés sur des serveurs tiers, en particulier concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par PSY.LINK et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. PSY.LINK décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à l’accès à ces sites depuis la Plate-forme. En outre, PSY.LINK n’est en aucun cas responsable des liens qui pourraient être mis en ligne par les Utilisateurs et qui pointeraient vers d’autres applications, plates-formes ou sites internet, édités par des tiers, qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas.
Article 12 – Assurance de responsabilité civile
Pour l’exercice de ses activités, PSY.LINK a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle n° HA HSXPM310024163
auprès de la compagnie Hiscox.
Article 13 – Durée et modifications des CG et des services
PSY.LINK est susceptible de modifier ces CG ainsi que les caractéristiques de ses services à tout moment et seule la version des CG disponible sur la Plate-forme lui est opposable. Par conséquent, PSY.LINK attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de vérifier régulièrement leur contenu.
Les CG sont rédigées en français et la version française prévaudra, en tout état de cause, sur toutes autres versions traduites.
La loi applicable aux CG est la loi française.